Vos droits, expliqués simplement
Pour chaque litige du quotidien : ce que dit la loi, et comment faire valoir vos droits. Puis, si vous voulez, je le fais avec vous.
Consommation
SAV, garantie, produit défectueux, résiliation.Litige de consommation : vos droits face au vendeur
Produit en panne, commande jamais livrée, remboursement refusé, vice caché : ce que la loi vous garantit face à un vendeur, et quoi faire en premier.
GuideCommande jamais livrée : annuler et se faire rembourser
Sans date convenue, le professionnel a trente jours pour livrer. Passé ce délai, vous pouvez suspendre le paiement, puis résoudre la vente. Le mode d'emploi.
GuideRétractation refusée : vos quatorze jours et vos recours
Quatorze jours pour changer d'avis sans motif, et un remboursement intégral frais de livraison compris. Le point de départ exact du délai et quoi faire en cas de refus.
GuideGarantie légale de conformité : ce qu'elle couvre vraiment
Deux ans, gratuite, automatique, et c'est au vendeur de prouver que le défaut n'existait pas. Ce que la garantie légale couvre, et ce que l'extension payante n'ajoute pas.
GuideReconduction tacite : résilier et se faire rembourser
Un abonnement reconduit sans que vous ayez été prévenu ? La loi vous laisse alors résilier gratuitement à tout moment et impose le remboursement sous trente jours.
GuideSAV : le vendeur vous renvoie au fabricant, que faire
« Voyez avec la marque » est la réponse la plus fréquente, et la plus simple à écarter : l'obligation légale pèse sur le vendeur. Le texte à citer et le courrier à envoyer.
GuideTravaux mal faits : l'artisan ne revient pas, que faire
Malfaçons, chantier abandonné, dépannage facturé sans résultat : le dossier à constituer, la mise en demeure qui débloque, et les recours quand elle reste sans effet.
GuideLe vendeur refuse le remboursement : la hiérarchie des recours
Réparation, remplacement, réduction du prix, annulation de la vente : la loi impose un ordre et des délais. Ce que vous pouvez exiger, et à quel moment.
Location et bail
Caution, préavis, charges, réparations, voisinage locatif.Litige de location : vos droits de locataire
Locataire face à un litige ? Dépôt de garantie, préavis, charges, réparations, hausse de loyer, logement indécent : vos droits et ce qu'il faut faire d'abord.
GuideAugmentation de loyer : est-elle permise, comment contester
Hausse en cours de bail ou au renouvellement : la loi encadre strictement les deux cas. Ce que le propriétaire doit respecter, et vos recours s'il s'en écarte.
GuideCaution non rendue : le bon mot, et comment la récupérer
Ce que vous appelez caution, la loi l'appelle dépôt de garantie. La confusion coûte cher : elle brouille vos courriers. Voici les bons termes et vos droits.
GuideQuittance de loyer refusée : votre droit et le recours
Le propriétaire refuse de vous remettre une quittance, ou vous la facture ? La loi vous la garantit gratuitement sur simple demande. Voici le texte et la marche à suivre.
GuideRégularisation de charges : comment la contester
Un rappel de charges tombe sans explication ? Les charges ne sont exigibles que sur justification, et vous pouvez consulter les pièces. Vos droits, étape par étape.
GuideRéparations locatives : qui paie quoi, vous ou le propriétaire
Chaudière, volet, robinetterie, humidité : la loi partage clairement les réparations entre locataire et propriétaire. Voici la ligne, et quoi faire s'il refuse.
GuideRetenues sur le dépôt de garantie : ce qui est justifié
Le propriétaire retient une partie de votre dépôt pour dégradations ? Ce qu'il doit prouver, ce que la vétusté lui interdit de vous facturer, et comment contester.
GuideDépôt de garantie non restitué : que faire ?
Dépôt de garantie non rendu ? Le propriétaire a un mois pour vous le restituer (deux si l'état des lieux diffère), puis 10 % de majoration par mois de retard.
Entre particuliers
Prêt non remboursé, reconnaissance de dette, vente d'occasion.Litige entre particuliers : récupérer son argent ou son dû
Prêt non remboursé, objet vendu défectueux, chèque sans provision : vos droits face à un autre particulier, les preuves qui comptent et les recours.
GuideVente entre particuliers en ligne : quand ça tourne mal
Objet jamais envoyé, article sans rapport avec l'annonce, vendeur injoignable : les preuves à sauvegarder tout de suite, et les deux voies possibles, civile et pénale.
GuideChèque sans provision : la voie rapide vers un titre
Un chèque revenu impayé ouvre un chemin plus court que le procès : le titre délivré par le commissaire de justice est un titre exécutoire. Ce qu'il faut faire, dans l'ordre.
GuidePrêt sans écrit : reconstituer la preuve et se faire rembourser
Vous avez prêté sans reconnaissance de dette. Ce que la loi exige comme preuve, ce qui peut la remplacer, et comment obtenir un aveu écrit avant qu'il soit trop tard.
GuideReconnaissance de dette non remboursée : récupérer la somme
Vous avez un écrit signé et l'argent n'est jamais revenu. Les mentions qui rendent l'acte valable, le délai pour agir, et la procédure rapide pour obtenir un titre.
GuideVice caché entre particuliers : vos recours après l'achat
La garantie légale de conformité ne joue pas entre particuliers, mais celle des vices cachés, si. Les trois conditions à réunir, le choix qui vous est offert et le délai.
GuideVoiture d'occasion : le vice caché et le rôle de l'expertise
Panne majeure après l'achat à un particulier ? Ce qui distingue un vice caché de l'usure normale, pourquoi l'expertise décide du dossier, et le délai de deux ans.
Voisinage
Bruit, trouble anormal, nuisances qui durent.Trouble de voisinage : vos droits et les recours
Bruit, arbres, mur mitoyen, limites de terrain : ce que la loi qualifie de trouble anormal, les preuves à réunir et l'ordre des recours, du dialogue au juge.
GuideArbre du voisin trop haut : distances légales et élagage
Deux mètres de la limite au-delà de deux mètres de haut, un demi-mètre en dessous. Ce que vous pouvez exiger, ce que vous pouvez couper vous-même, et la prescription trentenaire.
GuideBornage et empiètement : fixer la limite avec le voisin
Clôture déplacée, limite incertaine, construction qui déborde : le bornage se fait à frais communs et tout propriétaire peut y contraindre son voisin. Comment procéder.
GuideBruit de voisinage : à partir de quand c'est anormal
Musique la nuit, travaux répétés, aboiements : ce qui fait basculer une gêne ordinaire en trouble anormal, et les preuves à réunir avant d'écrire quoi que ce soit.
GuideConstituer un dossier de preuves qui tient devant un juge
Journal daté, attestations aux mentions exactes, constats, courriers recommandés : ce qui a de la valeur, ce qui n'en a pas, et l'ordre dans lequel s'y prendre.
GuideMur mitoyen : qui paie les réparations, et comment sortir
Un mur de séparation est présumé mitoyen sauf preuve contraire. Ce que la mitoyenneté impose, comment se répartissent les frais, et l'abandon qui permet de s'en dispenser.
GuideNuisances sonores : l'échelle complète des recours
Du premier échange au juge, chaque étape a son utilité et sa preuve. L'ordre à suivre, ce que chacune apporte, et pourquoi la conciliation est ici obligatoire.
Démarches et procédures
Mise en demeure, conciliation, injonction de payer, saisine du tribunal.Conciliation préalable : quand elle est obligatoire
Sous 5 000 euros et pour un trouble de voisinage, saisir le juge sans avoir tenté l'amiable rend la demande irrecevable. Les cas, les dispenses, et comment s'y prendre.
GuideInjonction de payer : mode d'emploi pour un particulier
Une requête, pas d'audience, une ordonnance : la voie la plus directe pour une créance contractuelle chiffrée. Ce que la requête doit contenir et ce qui suit.
GuideLa mise en demeure : ce qu'elle doit contenir pour servir
Ce n'est pas un courrier de colère mais un acte juridique : elle conditionne les dommages et intérêts et fait courir les intérêts. Les mentions à ne pas oublier.
GuideSaisir le tribunal sans avocat : quand c'est possible
Sous 10 000 euros et devant le juge des contentieux de la protection, l'avocat n'est pas obligatoire. Les cas de dispense, la préparation du dossier et l'audience.