Arbre du voisin trop haut : distances légales et élagage

La haie du voisin a doublé de hauteur et prend désormais tout le soleil de votre terrasse. Les branches du grand arbre passent au-dessus de votre jardin et laissent tomber leurs feuilles dans la gouttière. Sur ce sujet, le droit est précis, chiffré, et souvent ignoré des deux côtés de la clôture.

Les distances de plantation

À défaut de règlements particuliers actuellement existants, ou d’usages constants et reconnus, il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite qu’à (article 671 du code civil) :

• deux mètres de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ;
• un demi-mètre pour les autres plantations.

Le premier réflexe n’est donc pas de mesurer, mais de vérifier s’il existe un règlement ou un usage local : règlement de lotissement, document d’urbanisme, usage constant reconnu dans la commune. Ces règles priment sur les distances par défaut du code civil.

Le même article prévoit un cas particulier : les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans distance à observer, mais ils ne peuvent pas dépasser la crête du mur. Si le mur n’est pas mitoyen, seul son propriétaire a le droit d’y appuyer les espaliers.

Ce que vous pouvez exiger

Le voisin peut exiger que les plantations situées à une distance moindre que la distance légale soient arrachées ou réduites à la hauteur déterminée par l’article 671 (article 672).

Trois exceptions, cependant, peuvent faire obstacle à cette demande :

• l’existence d’un titre ;
• la destination du père de famille, situation qui remonte à une division de propriété ancienne ;
• la prescription trentenaire.

Cette dernière est la plus fréquente en pratique. Une plantation en place depuis plus de trente ans échappe en principe à la demande d’arrachage ou de réduction. D’où le réflexe : estimez l’ancienneté avant d’écrire. Vues aériennes anciennes, photographies de famille, témoignages de voisins de longue date.

Le texte ajoute une précision utile : si les arbres meurent ou sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales. Autrement dit, la prescription protège l’arbre existant, pas son successeur.

Les branches et les racines : deux régimes opposés

C’est la distinction la plus utile de tout l’article 673, et celle qu’on inverse presque toujours.

Les branches : vous ne coupez pas, vous faites couper. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Vous n’avez pas le droit de les couper vous-même, même si elles sont chez vous.

Les racines : vous coupez vous-même. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur votre terrain, vous avez le droit de les couper vous-même, à la limite de la ligne séparative.

Les fruits. Les fruits tombés naturellement de ces branches vous appartiennent. Tombés naturellement : cela ne vous autorise ni à secouer l’arbre ni à cueillir.

Et surtout, ce droit est imprescriptible. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches ne se perd jamais, quelle que soit l’ancienneté de la situation. C’est la différence majeure avec la demande d’arrachage pour distance non respectée, qui, elle, se heurte à la prescription trentenaire.

Le tableau à garder en tête

Plantation trop proche : arrachage ou réduction, sauf prescription trentenaire. Branches qui avancent : élagage à la charge du voisin, droit imprescriptible. Racines et ronces : coupe par vous-même à la limite, droit imprescriptible.

Comment formuler la demande

Distinguez clairement les deux fondements, parce qu’ils n’appellent pas la même réponse :

« Les thuyas sont plantés à moins de deux mètres de la limite alors qu’ils dépassent deux mètres de hauteur : je vous demande, en application des articles 671 et 672 du code civil, de les réduire à deux mètres. »

« Les branches du cerisier avancent sur ma propriété : je vous demande, en application de l’article 673 du code civil, de procéder à leur élagage. »

Une demande précise, qui cite le texte et indique ce qui est attendu, obtient une réponse différente d’une plainte générale.

Si le voisin refuse

La conciliation est obligatoire avant le juge lorsque la demande est relative à un trouble anormal de voisinage (article 750-1 du code de procédure civile), et le conciliateur de justice est gratuit. Sur ce type de conflit, très concret et chiffrable, la conciliation aboutit souvent : il s’agit rarement d’un désaccord de principe, mais d’un désaccord sur qui paie l’élagage.

Si le litige porte en réalité sur l’emplacement exact de la limite, ce n’est plus une question de plantation mais de bornage : voyez bornage et empiètement.