Reconnaissance de dette non remboursée : récupérer la somme

Vous avez fait les choses correctement : un papier signé, une somme écrite, une date. Et pourtant, rien ne revient. La bonne nouvelle, c’est que vous êtes dans la situation la plus favorable de tout le contentieux entre particuliers. Encore faut-il vérifier ce que vaut l’acte et agir dans le bon ordre.

Ce qui rend l’acte probant

L’article 1376 du code civil est précis, et sa précision est votre atout.

L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte :

• la signature de celui qui souscrit cet engagement ;
• la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

Et le texte ajoute la règle d’arbitrage : en cas de différence, l’acte vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

Reprenez votre document et vérifiez ces trois points. La mention doit avoir été écrite de la main du débiteur, pas dactylographiée ni écrite par vous. C’est ce qui distingue une reconnaissance de dette d’un simple papier signé.

Si une mention manque

Tout n’est pas perdu. Un acte incomplet ne fait pas pleine preuve à lui seul, mais il reste un élément sérieux, à combiner avec le reste : le virement, les messages, un remboursement partiel déjà intervenu. La stratégie change, la créance ne disparaît pas. Voyez prêt sans écrit pour la méthode de reconstitution.

Le délai : cinq ans, et il court sans bruit

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du code civil).

En pratique, ce point de départ est en général la date d’exigibilité prévue par la reconnaissance de dette. Si l’acte prévoyait un remboursement au 1er mars, c’est de cette date que court le délai.

C’est le piège classique des créances entre proches : on n’ose pas relancer, on laisse passer un an, puis deux, et le temps travaille contre celui qui a prêté. Une relance écrite ne suspend pas la prescription ; seules des démarches précises le font. Ne comptez donc pas sur les courriers pour gagner du temps.

La mise en demeure, et son effet immédiat

Avant toute procédure, une lettre recommandée avec accusé de réception mettant le débiteur en demeure de payer.

Son effet n’est pas seulement psychologique : la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice (article 1344-1 du code civil). Vous n’avez rien à démontrer, l’intérêt court.

Votre lettre doit contenir : l’identité des parties, la référence à la reconnaissance de dette et sa date, le montant en principal, la date d’exigibilité, la demande de paiement sous un délai précis, et la mention que les intérêts au taux légal courent à compter de sa réception.

Obtenir un titre : l’injonction de payer

C’est la voie la plus adaptée à ce type de créance, parce qu’elle est écrite, rapide, et sans audience.

Quand elle est ouverte. Le recouvrement peut être demandé suivant cette procédure lorsque la créance a une cause contractuelle et s’élève à un montant déterminé (article 1405 du code de procédure civile). Une reconnaissance de dette coche exactement ces deux cases.

Devant qui. Selon le cas, le juge des contentieux de la protection ou le président du tribunal judiciaire, dans la limite de leur compétence. Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le débiteur, et ces règles sont d’ordre public : une clause contraire est réputée non écrite (article 1406).

Ce que contient la requête. L’indication précise du montant réclamé avec le décompte des différents éléments de la créance, son fondement, ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits, lesquels sont joints (article 1407).

Ce que fait le juge. Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient. S’il rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à procéder selon les voies de droit commun (article 1409). D’où l’importance d’un dossier complet dès le dépôt.

La signification. Une copie certifiée conforme de la requête, du bordereau et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs (article 1411).

Ce qui se passe ensuite

Le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance (article 1412). L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification (article 1416), et elle a pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale et de l’ensemble du litige.

Le délai d’opposition est suspensif d’exécution, et l’opposition formée dans ce délai l’est également. L’ordonnance ne constitue un titre exécutoire qu’à l’expiration de ces causes suspensives et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification. Elle produit alors tous les effets d’un jugement contradictoire (article 1422).

Retenez la conséquence pratique : entre l’ordonnance et l’exécution, il s’écoule au minimum deux mois. Ce n’est pas un retard, c’est le mécanisme.

Puis l’exécution

Un titre exécutoire n’est pas encore un paiement. Les décisions de justice ayant force exécutoire figurent parmi les titres exécutoires (article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution), et c’est un commissaire de justice qui procède ensuite au recouvrement forcé.

Le détail de la procédure d’injonction est repris dans le guide injonction de payer.