Litige entre particuliers : récupérer son argent ou son dû

Un ami à qui vous avez dépanné quelques milliers d’euros et qui ne répond plus. Une voiture achetée de la main à la main qui tombe en panne trois semaines après. Un acheteur sur une plateforme d’annonces qui ne paie jamais. Ces litiges ont un point commun : il n’y a pas de professionnel en face, donc pas de service client à qui écrire, pas de garantie commerciale, et souvent pas de contrat. Cela ne veut pas dire que vous êtes sans droits. Cela veut dire que la partie se joue sur un autre terrain : la preuve.

La loi qui s’applique, et celle qui ne s’applique pas

Quand vous achetez à un professionnel, le code de la consommation vous protège avec des garanties automatiques. Entre particuliers, ce code ne s’applique pas. Vous relevez du code civil, qui est moins généreux sur les automatismes mais tout aussi contraignant sur les engagements pris.

Deux règles gouvernent presque tous ces dossiers.

Le temps. Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du code civil). C’est long, mais ce délai court sans bruit : beaucoup de créances entre proches meurent parce qu’on a attendu de ne plus être gêné pour en parler.

La preuve. L’acte juridique portant sur une somme excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit (article 1359 du code civil). En dessous de ce seuil, la preuve est libre. Au-dessus, l’absence d’écrit ne rend pas votre créance inexistante, mais elle vous oblige à la reconstituer autrement, ce qui est plus difficile et plus incertain.

Le périmètre de ce guide

Il vise les litiges civils du quotidien entre deux particuliers : sommes prêtées, ventes d’objets ou de véhicules, impayés. Si votre litige concerne un logement loué, voyez le guide litige de location ; s’il oppose un voisin, le guide trouble de voisinage.

1 · Un prêt d’argent jamais remboursé

Avec une reconnaissance de dette. C’est la situation la plus simple. L’acte par lequel une seule partie s’engage à payer une somme d’argent ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui s’engage et la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres (article 1376 du code civil). En cas de différence entre les deux mentions, c’est la somme écrite en toutes lettres qui l’emporte. Vérifiez ces éléments avant toute démarche : un document incomplet reste utile comme commencement de preuve, mais ne se suffit pas.

Sans écrit. C’est le cas le plus fréquent, et il n’est pas perdu. Rassemblez tout ce qui matérialise le prêt et son caractère remboursable :

• les relevés bancaires montrant le virement, et son libellé s’il en portait un ;
• les messages où la personne évoque le remboursement, promet une date, s’excuse d’un retard : un aveu écrit, même informel, pèse lourd ;
• les témoignages de proches présents au moment du prêt, rédigés en attestation datée et signée ;
• tout remboursement partiel déjà intervenu, qui reconnaît implicitement la dette.

L’objectif n’est pas de trouver la preuve parfaite, mais de constituer un faisceau cohérent, daté, que vous pourrez présenter tel quel.

Le bon réflexe

Écrivez une relance qui pose les faits et demande une confirmation. Une réponse du type « je te rembourse le mois prochain » est, en soi, une pièce de dossier. Ne relancez jamais uniquement par téléphone.

2 · Un objet ou un véhicule vendu avec un défaut

Entre particuliers, la garantie légale de conformité ne joue pas. La garantie des vices cachés, elle, s’applique pleinement.

Le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus (article 1641 du code civil).

Vous avez alors le choix entre rendre la chose et vous faire restituer le prix, ou la garder et vous faire rendre une partie du prix (article 1644). L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648) : c’est la découverte qui compte, pas la date de la vente.

Trois conditions se discutent toujours : le défaut devait être caché (non décelable par un acheteur normalement attentif), antérieur à la vente, et suffisamment grave. Sur un véhicule, une expertise technique est souvent ce qui fait basculer le dossier ; conservez la panne en l’état plutôt que de faire réparer avant de l’avoir documentée.

3 · Une vente en ligne entre particuliers qui tourne mal

Sur une plateforme d’annonces, vous restez deux particuliers : la plateforme n’est ni le vendeur ni la garantie. Ce qui compte est ce que vous pouvez établir :

• l’annonce elle-même, capturée avec sa date, ses photos et sa description ;
• la conversation dans la messagerie de la plateforme, exportée avant qu’elle ne disparaisse ;
• la preuve du paiement et, s’il y a eu envoi, le suivi ;
• l’identité du vendeur, telle qu’elle ressort du virement ou de l’échange.

Si l’objet livré ne correspond pas du tout à l’annonce, ou n’arrive jamais, la mauvaise foi peut relever d’une qualification pénale. Ce guide reste sur le terrain civil : la voie civile permet de récupérer l’argent, quand la voie pénale sanctionne l’auteur.

4 · Un chèque impayé

Un chèque revenu sans provision ouvre une voie particulière, plus rapide que le procès. Le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d’un chèque figure parmi les titres exécutoires (article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution). Un titre exécutoire est ce qui permet de faire procéder à l’exécution forcée, sans jugement supplémentaire.

La bonne méthode : de l’amiable au recouvrement

Constituer le dossier avant d’écrire

Rassemblez d’abord, écrivez ensuite. Une mise en demeure envoyée avant d’avoir réuni les preuves prévient l’autre partie sans vous armer.

La mise en demeure

Une lettre recommandée avec accusé de réception qui rappelle les faits, la somme, le fondement, et fixe un délai de paiement. Elle date votre réclamation et prouve votre diligence. C’est aussi, très souvent, le moment où l’on est payé.

La tentative amiable, préalable obligatoire

Avant le juge, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire, à peine d’irrecevabilité, lorsque la demande porte sur une somme n’excédant pas 5 000 euros (article 750-1 du code de procédure civile). Le conciliateur de justice est gratuit, et son procès-verbal de conciliation signé par le juge et les parties constitue un titre exécutoire (article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution).

L’article 750-1 réserve par ailleurs le cas du créancier qui a vainement engagé la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conduite par un commissaire de justice : cette voie, quand l’autre partie accepte d’y participer, débouche elle aussi sur un titre exécutoire.

Le juge, puis l’exécution

Si l’amiable échoue, le juge tranche. Obtenir une décision n’est pas encore être payé : l’exécution suppose ensuite de faire appel à un commissaire de justice, muni du titre exécutoire.

Bon à savoir : les voies de recouvrement sont détaillées sur Service-Public.fr, et l’exécution d’une décision civile sur cette page.