Chèque sans provision : la voie rapide vers un titre

Le chèque revient impayé. Vous voilà avec un morceau de papier sans valeur et une somme qui vous est due. Cette situation a une particularité qui la distingue de tous les autres impayés entre particuliers : la loi prévoit un raccourci.

Le raccourci : un titre sans jugement

Pour obtenir le paiement forcé d’une somme, il faut normalement un titre exécutoire, et pour l’obtenir, un procès.

Le chèque impayé échappe à ce parcours. L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution énumère les titres exécutoires, et y fait figurer le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d’un chèque.

Autrement dit : cette voie permet d’aboutir à un titre permettant l’exécution forcée sans passer par une audience. C’est ce qui la rend intéressante, y compris pour des montants modestes où un procès n’aurait pas de sens économique.

Avant tout, l’étape amiable

Un rejet de chèque n’est pas toujours de la mauvaise foi. Il vient souvent d’une provision momentanément insuffisante, d’un décalage entre deux opérations, d’une erreur de date.

Un appel ou un message direct, suivi d’une nouvelle présentation du chèque ou d’un virement, règle une partie des situations sans aucune formalité. Commencez par là : c’est plus rapide, et cela préserve la relation quand elle compte.

Si vous passez à l’écrit, une mise en demeure fait courir l’intérêt moratoire au taux légal, sans que vous ayez à justifier d’un préjudice (article 1344-1 du code civil).

Les pièces à conserver

Trois documents, à ne pas perdre :

• l’avis de rejet transmis par votre banque ;
• le chèque lui-même, si vous l’avez récupéré ;
• la preuve de la créance sous-jacente : facture, contrat, échanges. Le chèque établit qu’un paiement a été tenté, pas nécessairement pourquoi la somme était due. Face à un débiteur qui conteste le principe même de la dette, c’est cette troisième pièce qui compte.

Le réflexe à avoir tout de suite

Notez les coordonnées complètes du débiteur : nom, adresse, banque. Une procédure de recouvrement bute très souvent, non sur le droit, mais sur l’impossibilité de localiser la personne.

Les deux voies possibles

La voie du chèque. Vous vous adressez à un commissaire de justice, muni du chèque, de l’avis de rejet et des coordonnées du débiteur. C’est lui qui met en œuvre la procédure aboutissant au titre visé par l’article L. 111-3.

L’injonction de payer. Elle reste ouverte si la créance a une cause contractuelle et s’élève à un montant déterminé (article 1405 du code de procédure civile). La requête doit contenir l’indication précise du montant réclamé, le décompte des éléments de la créance, son fondement et le bordereau des pièces produites (article 1407).

Les deux voies ne s’excluent pas. Celle du chèque est plus directe quand le rejet est établi ; l’injonction de payer couvre des situations plus larges, notamment lorsque la dette dépasse le montant du chèque impayé. Elle est détaillée dans injonction de payer.

Puis l’exécution

Un titre exécutoire ne fait pas rentrer l’argent tout seul. C’est le commissaire de justice qui engage ensuite les mesures d’exécution forcée, dans le cadre prévu par le code des procédures civiles d’exécution.

Gardez enfin le délai en tête : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits vous permettant d’agir (article 2224 du code civil).