Conciliation préalable : quand elle est obligatoire

Beaucoup de gens découvrent cette règle au pire moment : au greffe, quand on leur explique que leur demande ne sera pas examinée. La tentative amiable préalable n’est pas un conseil de bonne conduite, c’est une condition de recevabilité dans plusieurs cas très courants, et le juge peut la relever tout seul.

La règle

En application de la loi du 18 novembre 2016, et à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative (article 750-1 du code de procédure civile), lorsqu’elle :

• tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ;
• est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ;
• ou porte sur un trouble anormal de voisinage.

Deux points méritent d’être soulignés.

« D’office » change tout. Ce n’est pas à votre adversaire de soulever l’objection : le juge peut écarter votre demande de lui-même, sans examen du fond.

Le voisinage n’a pas de seuil. Le trouble anormal de voisinage est visé pour lui-même, indépendamment du montant réclamé. Une demande de cessation de trouble, même sans somme d’argent, entre dans le champ.

Trois voies, un seul objectif

Le texte laisse le choix, et ce choix vous appartient.

La conciliation par un conciliateur de justice. C’est la voie gratuite, et la plus adaptée aux litiges du quotidien.

La médiation, conduite par un médiateur, selon d’autres modalités.

La procédure participative, conduite avec des avocats dans un cadre conventionnel.

Pour un litige de quelques centaines ou milliers d’euros, la conciliation s’impose presque toujours, pour une raison simple : elle ne coûte rien.

Ne confondez pas deux conciliations

La commission départementale de conciliation a une compétence propre, définie par l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 : litiges entre bailleurs et locataires, dépôt de garantie, charges, état des lieux, loyer. Pour tous les autres litiges du quotidien, c’est le conciliateur de justice qu’il faut saisir. Se tromper de porte fait perdre des semaines.

Les dispenses, à connaître

L’article 750-1 énumère les cas où l’obligation ne s’applique pas :

1. si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
2. lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
3. si l’absence de recours à un mode amiable est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant une décision non contradictoire, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine ;
4. si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder lui-même à une tentative préalable de conciliation ;
5. si le créancier a vainement engagé la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

La troisième dispense est la plus utile en pratique, et elle vient avec une exigence : le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites. Conservez donc la preuve de votre demande auprès du conciliateur, même restée sans réponse. C’est elle qui vous ouvrira la porte du tribunal.

Bien préparer la séance

Une conciliation n’est pas une conversation informelle où l’on raconte son histoire. C’est une négociation documentée, et elle se prépare comme un dossier :

• une chronologie d’une page, du fait initial à aujourd’hui ;
• les pièces datées, dans l’ordre, numérotées ;
• une demande chiffrée, et une idée de ce que vous êtes prêt à accepter ;
• vos courriers antérieurs, notamment la mise en demeure.

Le conciliateur n’est pas un juge : il ne tranche pas, il rapproche. Arriver avec une demande précise et des pièces classées augmente considérablement les chances qu’il y parvienne.

Ce que produit l’issue

En cas d’accord, un document de conciliation constate les termes trouvés. Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties figurent parmi les titres exécutoires (article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution) : un accord homologué a donc, pour l’exécution, la même force qu’une décision de justice.

En cas d’échec, vous disposez de la preuve de la tentative, qui est précisément ce que le greffe vous demandera pour recevoir votre demande.

Dans les deux cas, l’étape n’est pas perdue. Ensuite, selon la nature du litige, vient l’injonction de payer ou la saisine du tribunal.