Saisir le tribunal sans avocat : quand c'est possible

C’est l’idée qui fait renoncer le plus de monde : « pour aller au tribunal, il faut un avocat, et je n’en ai pas les moyens ». Pour les litiges du quotidien, c’est très souvent faux. Le code de procédure civile prévoit des dispenses, et l’une d’elles couvre l’essentiel des conflits dont il est question sur ce site.

Les cas de dispense

Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, et dans les cas suivants (article 761 du code de procédure civile) :

1. dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ;
2. dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-21 et R. 211-3-23 du code de l’organisation judiciaire, ainsi qu’au tableau IV-II annexé au même code ;
3. à l’exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros.

Le troisième cas est celui qui parle au plus grand nombre. Un dépôt de garantie retenu, un acompte non restitué, une prestation mal exécutée, un impayé entre particuliers : ces litiges restent presque toujours sous ce seuil.

Le premier cas compte aussi beaucoup en pratique : le juge des contentieux de la protection connaît notamment des litiges relatifs au bail d’habitation.

La limite. Dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire qui ne sont pas dispensées du ministère d’avocat, les parties sont tenues de constituer avocat quel que soit le montant de la demande.

Attention à la demande incidente

Lorsqu’une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d’office ou si une partie en fait état, renvoyer l’affaire à une prochaine audience tenue selon la procédure applicable, et inviter les parties à constituer avocat. Une demande reconventionnelle plus élevée peut donc changer le cadre en cours de route.

Avant de saisir : l’étape obligatoire

Ne sautez pas la case précédente. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, lorsqu’elle relève de certaines actions listées par le code de l’organisation judiciaire, ou lorsqu’elle porte sur un trouble anormal de voisinage.

Le détail, les dispenses et la manière de s’y prendre figurent dans conciliation préalable.

Préparer le dossier, pas le discours

C’est le conseil le plus utile pour qui se présente seul.

Le juge connaît le droit. Ce qu’il ne connaît pas, ce sont vos faits, et il ne les tiendra pour établis que s’ils sont prouvés : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver (article 1353 du code civil).

Votre dossier tient en trois éléments :

Une chronologie d’une page. Dates et faits, sans commentaire. Elle raconte l’affaire mieux qu’un mémoire, et elle vous sert de fil pendant l’audience.

Des pièces datées et numérotées. Contrat ou devis, factures, photos horodatées, courriers recommandés avec leurs avis de réception, attestations conformes à l’article 202 du code de procédure civile, rapport technique s’il y en a un. Chaque pièce porte un numéro, et la chronologie y renvoie.

Une demande précise et chiffrée. Ce que vous demandez exactement, et sur quelle base vous l’avez calculé. Une demande vague est difficile à accorder, même quand le juge vous donne raison sur le principe.

La méthode complète est détaillée dans constituer un dossier de preuves.

Le jour de l’audience

Trois réflexes suffisent.

Savoir dire son affaire en trois minutes. Le fait, la demande, la preuve. Le reste est dans le dossier, et vous y renvoyez.

Rester factuel. L’audience n’est pas le lieu de dire ce que l’on pense de l’autre partie. Un exposé mesuré est plus convaincant, et il contraste souvent utilement.

Répondre à ce qui est demandé. Si le juge pose une question précise, il cherche un élément précis. Répondez à cette question, puis arrêtez-vous.

Les frais, et l’après

L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais d’une procédure selon vos ressources et la nature de l’affaire.

Et rappelez-vous que gagner n’est pas encore être payé : l’exécution d’une décision suppose ensuite l’intervention d’un commissaire de justice. Si votre litige porte sur une créance contractuelle chiffrée et peu contestable, la voie de l’injonction de payer est souvent plus directe que le procès.