Document incomplet. IAmiable (SASU) n'est pas encore immatriculée : il manque le capital social, l'adresse du siège social, le numéro d'immatriculation, le numéro de téléphone, le directeur de la publication. Les conditions du service IAmiable, distinctes de celles-ci, seront publiées avant son ouverture.
1. Ce que couvre ce document
Ces conditions régissent l'usage du site iamiable.fr : la consultation des guides juridiques et l'inscription à la liste d'attente. Elles ne régissent pas l'application IAmiable, qui aura ses propres conditions, ni aucune prestation payante, aucune n'étant proposée à ce jour.
Naviguer sur ce site vaut acceptation de ces conditions.
2. Ce que ce site est, et n'est pas
IAmiable est un service entièrement automatisé. Les guides publiés ici délivrent une information juridique générale, fondée sur des textes officiels dont la source est indiquée. Ils ne constituent pas une consultation juridique et ne tiennent pas compte de votre situation particulière.
IAmiable n'est pas un cabinet d'avocats et n'est inscrit à aucun barreau. Aucun lien de confidentialité comparable au secret professionnel de l'avocat ne naît de la consultation de ce site.
Quand votre situation dépasse ce qu'un guide peut couvrir, consultez un avocat. Un enjeu financier important, une procédure déjà engagée, un délai qui court, une situation familiale ou pénale : ce sont des cas où l'avis d'un professionnel s'impose.
3. L'exactitude des guides, et ses limites
Chaque guide porte sa date de publication, sa date de révision et la date à laquelle son contenu juridique a été vérifié. Le droit change : un texte à jour à sa date de vérification peut ne plus l'être quand vous le lisez.
Le contenu est fourni en l'état, sans garantie qu'il corresponde à votre situation ou qu'il produise un résultat déterminé. Vous restez seul décideur de vos démarches. Si vous relevez une erreur, écrivez à bonjour@iamiable.fr : elle sera corrigée.
4. La liste d'attente
L'inscription est gratuite, facultative, et n'ouvre droit à rien d'autre qu'un email au moment du lancement. Elle suppose une adresse email dont vous disposez et une confirmation de votre part par le lien reçu.
Vous pouvez vous désinscrire à tout moment, d'un clic depuis n'importe quel email reçu. Aucune date d'ouverture n'est garantie, et le projet peut être modifié ou abandonné.
Inscrire l'adresse d'un tiers sans son accord, ou soumettre le formulaire de façon automatisée, n'est pas autorisé.
5. Usage du site
Vous vous engagez à ne pas :
- tenter d'accéder à des parties non publiques du site, ni d'en perturber le fonctionnement ;
- extraire massivement le contenu des guides pour le republier ailleurs ;
- contourner le dispositif anti-robot du formulaire.
La citation d'un extrait, avec mention de la source et lien vers la page d'origine, reste évidemment permise.
6. Propriété intellectuelle
Les guides, la charte graphique et le code du site sont protégés par le droit d'auteur. Les textes officiels qu'ils citent relèvent du domaine public.
7. Liens vers d'autres sites
Les guides renvoient vers des sources officielles, notamment service-public.fr. Ces sites sont indépendants et leur contenu n'engage pas IAmiable.
8. Disponibilité
Le site est fourni sans garantie de disponibilité continue. Il peut être interrompu pour maintenance ou pour une cause indépendante de sa volonté.
9. Données personnelles
Ce que le site collecte, pourquoi et pour combien de temps est décrit dans lapolitique de confidentialité.
10. Modification de ces conditions
Ces conditions peuvent évoluer. La version applicable est celle publiée sur cette page, dont la date de mise à jour figure en tête.
11. Réclamation et médiation
Si quelque chose ne va pas, écrivez d'abord àbonjour@iamiable.fr. Une réclamation reçue est traitée, et vous recevez une réponse motivée.
Le code de la consommation ouvre au consommateur un droit à la médiation :« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel »(article L612-1). Le professionnel doit garantir cet accès, et communiquer les coordonnées du médiateur dont il relève (article L616-1).
Ce droit vise les litiges portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services (article L611-1). Ce site ne vend rien et ne fournit aucune prestation : la consultation des guides et l'inscription à la liste d'attente sont gratuites et ne forment pas un tel contrat. Un médiateur de la consommation sera désigné et nommé ici avant l'ouverture du service, dont les conditions seront distinctes de celles-ci.
12. Droit applicable et juridiction
Ces conditions sont régies par le droit français.
Si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, cela ne vous prive d'aucune protection : le code de la consommation prévoit que, nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions de son État membre en matière de clauses abusives, dès lors que le contrat présente un lien étroit avec ce territoire (article L232-1).
Aucun tribunal ne vous est imposé. En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions compétentes selon le code de procédure civile, c'est-à-dire notamment celle du lieu où demeure le défendeur (article 42) ou, en matière contractuelle, celle du lieu d'exécution de la prestation (article 46), ou bien la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation).
Sources
Les articles cités sont ceux en vigueur au jour de la dernière mise à jour de cette page : code de la consommation, articles L232-1, L611-1, L612-1, L616-1 et R631-3 ; code de procédure civile, articles 42 et 46. Ils sont consultables sur Légifrance.