Reconduction tacite : résilier et se faire rembourser

Vous découvrez sur votre relevé un prélèvement pour une année entière, alors que vous pensiez avoir laissé l’abonnement s’éteindre. On vous répond que le contrat s’est reconduit et que la date limite est passée. Avant d’accepter, posez une question précise : quand et comment avez-vous été prévenu ? C’est de la réponse à cette question que dépend tout le reste.

L’obligation d’information, dans le détail

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire informe le consommateur (article L. 215-1 du code de la consommation) :

• par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés ;
• au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction ;
• dans des termes clairs et compréhensibles ;
• en mentionnant, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Chacun de ces éléments est une condition, pas une recommandation. Un courriel promotionnel qui évoque au passage le renouvellement n’est pas un « courrier électronique dédié ». Une mention en bas d’une facture n’est pas un « encadré apparent ». Une information envoyée quatre mois à l’avance, ou dix jours avant, sort de la fenêtre légale.

La sanction : résiliation gratuite, à tout moment

C’est là que le texte devient réellement protecteur. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément à ces règles, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment, à compter de la date de reconduction.

Trois mots à retenir : gratuitement, à tout moment, à compter de la date de reconduction. Vous n’avez ni préavis à respecter, ni pénalité à payer, ni fenêtre à attendre.

La question à poser en premier

Avant d’argumenter sur le fond, écrivez simplement : « Merci de me communiquer copie du courrier ou du courriel dédié par lequel vous m’avez informé de la date limite de non-reconduction, ainsi que sa date d’envoi. » S’il n’existe pas, ou s’il ne respecte pas les formes, la suite est écrite.

Le remboursement, et les intérêts

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction (ou, pour les contrats devenus à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial) sont remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Autrement dit : vous ne récupérez pas ce que vous avez effectivement consommé, mais tout le reste de la période payée d’avance vous revient.

Et si le professionnel ne s’exécute pas : lorsqu’il n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal (article L. 241-3). Mentionnez-le dans votre courrier, cela change souvent le rythme des réponses.

Deux précisions qui élargissent la protection

Les non-professionnels aussi. Les dispositions de ce chapitre s’appliquent également aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels (article L. 215-3). Une association, un syndicat de copropriétaires, peuvent s’en prévaloir.

Le texte doit être dans votre contrat. Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s’appliquent (article L. 215-4). Un contrat qui ne les reproduit pas est déjà en défaut sur ce point, et cela renforce votre position.

Un cas particulier. Pour les contrats de fourniture de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la première reconduction dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue, indépendamment de l’information reçue.

Si le professionnel refuse

Votre courrier doit tenir en quatre points : le contrat et sa date, l’absence d’information conforme à l’article L. 215-1, la résiliation notifiée à compter de ce jour, et la demande de remboursement des avances sous trente jours avec, à défaut, les intérêts au taux légal de l’article L. 241-3.

Si le prélèvement continue, opposez-vous auprès de votre banque et conservez la trace de votre notification. Puis, en cas de blocage, le médiateur de la consommation, gratuit, après réclamation écrite préalable et dans l’année qui suit celle-ci (articles L. 612-1 et L. 612-2).