Garantie légale de conformité : ce qu'elle couvre vraiment

Un appareil lâche au bout de quinze mois. Le vendeur répond que la garantie était d’un an, ou qu’il aurait fallu prendre l’extension payante. Dans la très grande majorité des cas, cette réponse est fausse : il existe une garantie que personne ne vend, parce qu’elle est déjà comprise dans le prix.

Ce que dit la loi, en une phrase

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat, et il répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance (article L. 217-3 du code de la consommation).

Deux ans. À compter de la délivrance, c’est-à-dire du moment où vous avez pris physiquement possession du bien, pas de la date de commande. Gratuitement, sans avoir à souscrire quoi que ce soit.

La règle qui change tout : la charge de la preuve

C’est le point le plus mal connu, et celui qui fait gagner les dossiers.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance (article L. 217-7). Pour les biens d’occasion, ce délai est de douze mois.

Autrement dit : vous n’avez pas à démontrer que la panne était en germe à l’achat. C’est au vendeur d’établir qu’elle ne l’était pas, par exemple en prouvant une mauvaise utilisation de votre part. Tant qu’il ne le fait pas, la présomption joue en votre faveur.

Le texte réserve un cas : la présomption ne s’applique pas lorsqu’elle serait incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Une pièce d’usure consommable n’entre pas dans le même raisonnement qu’une carte électronique.

Ce qu’il faut écrire, et ne pas écrire

Écrivez « le défaut est apparu le [date], soit dans le délai de vingt-quatre mois de l’article L. 217-7 ». N’écrivez pas « je pense que l’appareil avait un défaut de fabrication » : vous n’avez pas à le démontrer, et le dire vous met inutilement en position de devoir le prouver.

Non conforme, cela veut dire quoi

La loi ne se contente pas du « ça ne marche plus ». Elle liste des critères précis.

Par rapport au contrat (article L. 217-4), le bien doit correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévues, être propre à l’usage spécial que vous recherchiez si vous l’aviez porté à la connaissance du vendeur, et être délivré avec ses accessoires et ses instructions.

Indépendamment du contrat (article L. 217-5), il doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, posséder les qualités présentées par un échantillon ou un modèle, et correspondre à ce que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, notamment en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, eu égard aux déclarations publiques du vendeur, y compris dans la publicité.

Ce dernier critère est puissant : un produit qui tombe en panne bien avant la durée de vie qu’on peut raisonnablement en attendre est, à ce titre, non conforme.

Garantie légale, garantie commerciale : ne pas confondre

La garantie légale de conformité est celle décrite ici. Elle est due par le vendeur, gratuite, et vous ne pouvez pas y renoncer.

La garantie commerciale est celle qu’on vous propose en caisse ou qu’offre le fabricant. Elle est contractuelle. Elle peut être plus longue, couvrir la casse ou le vol, prévoir un prêt d’appareil. Mais elle ne remplace pas la garantie légale et ne peut pas la réduire.

Le vendeur est d’ailleurs tenu de vous informer, avant l’achat, de l’existence et des modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et celle des vices cachés, ainsi que des éventuelles garanties commerciales (article L. 111-1).

En clair : avant de payer une extension, demandez-vous ce qu’elle ajoute aux deux ans dont vous disposez déjà.

Ce que vous pouvez exiger, dans l’ordre

Vous sollicitez la mise en conformité en choisissant entre la réparation et le remplacement (article L. 217-9). Le choix vous appartient ; le vendeur ne peut s’en écarter que si votre choix est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, et tout refus doit être motivé par écrit.

La mise en conformité intervient dans un délai raisonnable qui ne peut pas dépasser trente jours suivant votre demande, et sans inconvénient majeur pour vous (article L. 217-10). Elle inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise du bien.

Un point souvent ignoré : tout bien réparé bénéficie d’une extension de six mois de la garantie légale (article L. 217-13). Notez la date de restitution.

Si le vendeur refuse, dépasse les trente jours, ou si le défaut persiste malgré une tentative infructueuse, vous avez droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat (article L. 217-14). La suite de la marche à suivre est détaillée dans le vendeur refuse le remboursement.

Et si le vendeur vous renvoie ailleurs

C’est la réponse la plus fréquente, et la plus simple à écarter : l’obligation de conformité pèse sur le vendeur. Le sujet a son guide dédié, SAV : le vendeur vous renvoie au fabricant.

Enfin, si les deux ans sont dépassés, tout n’est pas perdu : la garantie des vices cachés du code civil se compte à partir de la découverte du défaut, et non de la vente. Elle est présentée dans le guide litige de consommation.